Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_db5b68b6721fbdca03fbd6fc4583205d

Extrait public

Article 86: L'action en nullité peut être exercée par toute personne y ayant intérêt.

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