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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_67eb23530ec806550defa712e96beb95

Extrait public

Article 86: L'action en nullité peut être exercée par toute personne y ayant intérêt.

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