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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_322b83de490961dde021111dcab6f3e6

Extrait public

Article 85: La nullité du brevet est prononcée par le tribunal à la demande de toute personne y ayant intérêt

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