Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 84: La déchéance est constatée par une décision écrite et motivée de l'organisme chargé de la propriété industrielle notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire dans les formes fixées par voie réglementaire.
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