Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 83: Est déchu de ses droits le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles à l'expiration du délai de six mois prévu au 2e alinéa de l'article 82 ci-dessus.
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