Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 82: Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits.
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