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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_47bc750b599368e8e1fd18db09e239a0

Extrait public

Article 82: Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses

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