Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 81 : Le droit exclusif d'exploitation attaché au brevet d'invention protégé par le présent titre prend fin à l'expiration de sa durée de validité.
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