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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e13dcef5338b1fd1fcaadbc1da852682

Extrait public

Article 80: Les dispositions des articles 77 à 79 ci-dessus s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

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