Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 8: Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur effectué dans l'un des pays de l'Union sera tenu de faire une déclaration de priorité écrite indiquant la date, le numéro et le pays d'origine de ce dépôt.
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