Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 79: Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part.
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