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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_aaf9b4ffdada6eebb43ddd11b2a3c979

Extrait public

Article 78: Les dispositions des articles 960 à 981 du D.O.C.

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