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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_586c41646c59ff2dc2d1106a85c344fd

Extrait public

Article 76: La saisie d'un brevet est effectuée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant

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