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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_686b42c637c633c28fbcb295c13c19ce

Extrait public

Article 75: L'État peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par…

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