Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 74
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RéférenceArticle 74
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 74: Lorsqu'en vertu des dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 73 ci-dessus, il est fait usage de l'exploitation d'office des brevets, les dispositions des articles 68 à 70 ci-dessus sont applicables.
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