Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 73
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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 73: Si la mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an courant du jour de la réception de sa notification et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en…
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