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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_04319294331c68a52570f50957e20b40

Extrait public

Article 72: La décision de mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus doit être motivée et notifiée au titulaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires des licences inscrites au registre national des brevets ou à leurs…

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