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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_acb5047d88ca73d4285c0b875e359f73

Extrait public

Article 70 Les modifications des clauses de la licence, demandées soit par le propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite li- cence.

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