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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_86fb049cd22e2f9e22ec99bf0bd34a8c

Extrait public

Article 70: Les modifications des clauses de la licence, demandées soit par le propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence.

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