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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_fc6233ddc240faf9706de7cfe87f5807

Extrait public

Article 7 : Le délai de priorité ci-dessus mentionné est de douze mois pour les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de…

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