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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_6e86b4bc33f5f34015cf080edc294da0

Extrait public

Article 67: Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de…

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