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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_dfe0118fd58d415853a25d22b22a0bfb

Extrait public

Article 66 Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte

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