Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 66: Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation à des conditions et modalités…
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