Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 64: Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées par le secrétariat greffe à l'organisme chargé de la propriété…
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