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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_20fc14e3e3c8e61419cce6dfe402d7ae

Extrait public

Article 64: Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la pré

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