Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 63: Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous réserve que les intérêts légitimes des…
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