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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_96541fe921e8dd2e3ca959706867d365

Extrait public

Article 61: La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.

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