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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_d1916ab5c03918d2a4a88283f20012b6

Extrait public

Article 60 Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre

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