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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_bf7c40df75a56f56c42075946cf102ff

Extrait public

Article 59: Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des brevets.

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