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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_8cbe4c6f894f49cd35bcc85957efb9a5

Extrait public

Article 58 : Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit " registre national des brevets ", tenu…

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