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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e5a5a96ddd164dcfb78fc5b8ffb8ce98

Extrait public

Article 54: Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des…

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