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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_0b570ecd77c6ed7913a40a7ad407bb0b

Extrait public

Article 54 Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'of- fre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention bre- vetée, des…

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