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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0df94b7264fee49fe94b4e271611e319

Extrait public

Article 52 : L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications.

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