Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 51: Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d'invention prennent effet à compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses ayants droit le droit exclusif d'exploitation…
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