Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 49: Les descriptions, les revendications et les dessins des brevets d'invention et des certificats d'addition délivrés sont communiqués par l'organisme chargé de la propriété industrielle à toute personne qui veut en obtenir copie…
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