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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_72a650f223ec0930b370b843bafef3c0

Extrait public

Article 48 Le brevet d'invention est délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle et remis au déposant ou à son mandataire, et auquel sont joints la description, la ou les revendications et, le cas échéant, les dessins.

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