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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_bb39beb5460ea65dd65f7727baa6c039

Extrait public

Article 47: Les brevets, dont la demande n'a pas été rejetée, sont délivrés sans examen préalable, aux ris- ques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la…

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