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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3ffe785a73bbbbd277b2a2339050cb07

Extrait public

Article 46: Les brevets sont délivrés après le délai de dix huit mois prévu au 1er alinéa de l'article 44 ci

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