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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_f40566e3f0ce3aa0147940fe31267877

Extrait public

Article 45: Seul le ou les titulaires de la demande de brevet ou leur mandataire, à qui le procès-verbal a été remis ou notifié, peuvent obtenir sur demande écrite pendant le délai prévu à l'article 44 ci-dessus, une co- pie officielle de…

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