Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 44: Les dossiers de demandes de brevets régulièrement déposés auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle ne sont rendus publics qu'après l'expiration d'un délai de dix-huit mois Ce délai commence à courir à compter…
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