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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_27bc9de841a44b6065114cc0d3dab8ee

Extrait public

Article 43: Lorsque la demande de brevet ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'ar- ticle 41 ci-dessus, et à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date…

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