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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_97667381439eca6a94da3855808f4546

Extrait public

Article 42 Pour les besoins de la Défense Nationale, la délivrance et l'exploitation d'un brevet d'invention peuvent être interdites, à titre définitif ou provisoire, dans le cas où la publication de linvention est suscepti- ble de nuire à…

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