Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 42

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_5aaa91e7bf8caa7e8baee850dd6064c1

Extrait public

Article 42: Pour les besoins de la défense nationale, la délivrance et l'exploitation d'un brevet d'invention peuvent être interdites, à titre définitif ou provisoire, dans le cas où la publication de l'invention est susceptible de nuire à…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.