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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_97fa82d6b79bb81b054095b3cefc1e34

Extrait public

Article 40 Le titulaire d'une demande de brevet ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa demande et avant la date de délivrance du brevet, retirer sa demande de brevet par une déclaration…

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