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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_dc2b43db1ca77ee306c752392e4efa56

Extrait public

Article 39: Avant la délivrance du brevet et sur demande justifiée, le déposant ou son

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