Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 39

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_8365c00f1c21095afa3e838bb37d996c

Extrait public

Article 39 Avant la délivrance du brevet et sur demande justifiée, le déposant ou son mandataire, peut de- mander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.