Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 38: La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées en- tre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général.
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