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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_20968013baf90732b6565cf9a3d02922

Extrait public

Article 36: L'intitulé doit caractériser l'objet de l'invention.

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