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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_f0f1ecaf2545fa5c82d0d5a8eeb74c42

Extrait public

Article 35 Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristi- ques techniques de l'invention.

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