Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 33 : Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 2o et 4° alinéas de l'article 31 ci-dessus est immédiatement remis après dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
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